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Plaintes contre “Facebook Ireland Limited”



Cela fait plusieurs années que les faiblesses des politiques de protection de la vie privée de Facebook suscitent discussions, débats et réflexions. Hormis quelques procès isolés, cela n'a eu aucune conséquence réelle. Il est souvent avancé que Facebook étant basé aux Etats-Unis, il n'est pas possible de faire grand chose depuis l'Europe. Mais est-ce bien le cas ?

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“Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada (ou si votre lieu principal d’activité s’y trouve), cette Déclaration est un accord entre vous et Facebook, Inc. Sinon, cette Déclaration est un accord entre vous et Facebook Ireland Limited. Par « nous », « notre », « nos », nous entendons Facebook, Inc. ou Facebook Ireland Limited.”

(Déclaration des droits et responsabilités - facebook.com)
 

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Irlande. Vraisemblablement pour bénéficier d'avantages fiscaux, Facebook a créé une entreprise en Irlande. Cependant, outre le fait que Facebook économise ainsi beaucoup d'argent, il doit ainsi se conformer aux lois de protection des données et des citoyens irlandais et européens. Dans ses contrats, Facebook continue pourtant à affirmer que seules les lois américaines sont applicables, ce qui n'est pourtant pas le cas en ce qui concerne les utilisateurs vivant en dehors des Etats-Unis et du Canada.

Autorité.
Le bureau du Commissaire à la Protection des Données est l'agence irlandaise responsable de l'usage des données de Facebook Irlande. Cette agence va maintenant recevoir de nombreuses plaintes émises par europe-v-facebook.org. Selon la directive européenne de protection des données, la République d'Irlande est tenue de poursuivre tout contrevenant aux principes énoncés dans cette directive.

Plaintes.
Le principal intérêt de déposer une plainte plutôt que d'initier un procès est que cela ne provoque qu'une enquête de la part d'une agence gouvernementale. Nous avons décidé de morceler le dossier en plusieurs plaintes afin de mieux superviser chacun des différents aspects du dossier. A ce jour, 22 plaintes individuelles ont été enregistrées, mais il est très probable que de nombreuses autres suivront. C'est maintenant au bureau du Commissaire à la Protection des Données de décider si les plaintes sont ou non recevables.

Transparence.
Toutes les plaintes, réponses et lettres seront publiées ici. Pour des raisons de stratégie, nous ne pouvons pas publier les plaintes qui ont déjà été envoyées au bureau du Commissaire à la Protection des Données de l'Irlande. Pour des raisons de respect de la vie privée, certaines parties des documents doivent être éditées avant publication. Pour les mêmes raisons, certains documents ne peuvent être publiés.
 

note Note : Les plaintes figurant ci-dessous ne font état que d'une opinion légale.
Le bureau du Commissaire à la protection des données devra décider si ces plaintes sont ou non justifiées.
 

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Nos plaintes contre "Facebook Ireland Limited"


Date

Sujet

Statut

Fichiers

01

18-AOU-2011

Pokes.
Les Pokes sont conservés, même après avoir été effacés par l'utilisateur.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

02

18-AOU-2011

Profils fantômes.
Facebook collecte des données au sujet des personnes sans qu'elles en aient connaissance. Ces informations sont utilisées pour se substituer à des profils existants et pour créer les profils de personnes n'utilisant pas Facebook.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

03

18-AOU-2011

Tags.
Les tags peuvent être utilisés sans le consentement explicite de la personne concernée. Les utilisateurs doivent se "détaguer" eux même (opt-out).
Info: Facebook a annoncé des changements sur ce point.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

04

18-AOU-2011

Synchronisation.
Facebook recueille des données personnelles sur d'autres utilisateurs, par exemple via la synchronisation avec un smartphone ou la fonctionnalité de recherche d'amis à partir des contacts d'une boite mail. Ces informations sont utilisées par Facebook sans l'accord des personnes concernées.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

05

18-AOU-2011

Publications effacées.
Les commentaires que l'on pense effacés apparaissent en fait dans les données que l'on peut obtenir de Facebook.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

06

18-AOU-2011

Commentaires sur les pages d'autres utilisateurs.
Les utilisateurs ne peuvent pas connaître les réglages de diffusion des éléments qu'ils déposent sur les pages des autres utilisateurs.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

07

18-AOU-2011

Messages.
Les messages, y compris ceux du chat, restent enregistrés par Facebook, même si l'utilisateur les a effacés. Cela signifie qu'aucune communication "directe" qui s'est tenue sur Facebook ne peut être effacée.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

08

18-AOU-2011

Déclaration de vie privée et consentement à la publication.
La déclaration de vie privée est vague, peu claire et contradictoire. Si les standards européens et irlandais sont pris à la lettre, le consentement à la politique de préservation de la vie privée tel que Facebook le conçoit n'est pas valide.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

09

18-AOU-2011

Reconnaissance faciale.
La nouvelle option de reconnaissance des visages est une violation du droit à la vie privée des utilisateurs. L'information et le consentement réel des utilisateurs sont absents.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

10

18-AOU-2011

Demande d'accès.
Les demandes d'accès aux données ne sont pas complètes. Plusieurs catégories d'information sont manquantes.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

11

18-AOU-2011

Marques (tags) effacées.
Les marques (ou "tags") qui ont été effacées par l'utilisateur ne sont en fait que masquées. Elles restent enregistrées sur les serveurs.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

12

18-AOU-2011

Sécurité des données.
Dans les termes de son contrat, Facebook affirme qu'il n'y a aucune garantie quant au niveau de protection des données.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

13

18-AOU-2011

Applications.
Les applications des amis sont capables d'accéder aux données de l'utilisateur. Il n'y a aucune garantie que ces applications se conforment aux standards européens de la vie privée.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

14

18-AOU-2011

Amis effacés.
Les amitiés effacées restent enregistrées par Facebook.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

15

18-AOU-2011

Traitement excessif des données.
Facebook héberge un très important volume de données, qu'il traite à son seul avantage. Il semblerait que Facebook soit un exemple flagrant de "traitement excessif des données" illégal.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

16

18-AOU-2011

Activé par défaut.
Facebook utilise un système d'''opt-in'' (fonctionnalités activées par défaut), en lieu et place d'un système d'''opt-out'' (abonnement par choix aux différentes fonctionnalités), requis par la loi européenne.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

 

24-AOU-2011

Lettre du Commissaire à la Protection des Données de l'Irlande.

 

Lettre (PDF)

 

15-SEP-2011

Lettre au Commissaire à la Protection des Données de l'Irlande au sujet de la nouvelle politique de vie privée et des nouveaux réglages en vigueur sur Facebook.

 

Lettre (PDF)

17

19-SEP-2011

Bouton "J'aime".
Le bouton J'aime permet de suivre la trace des utilisateurs sur Internet. Il n'y a aucun but légitime à la création d'une telle base de données. Les utilisateurs n'ont jamais consenti à un tel usage.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

18

19-SEP-2011

Obligations en tant qu'organisme de traitement de données externes.
Facebook est tenu à un certain usage des données qu'il reçoit en tant que fournisseur d'un service de "nuage de données". Ainsi, il n'a pas le droit d'utiliser ou de stocker les données issues d'autres services, à moins que l'utilisateur ne le lui demande.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

19

19-SEP-2011

Réglage de publication des images.
Les réglages proposés ne permettent que de limiter l'affichage du lien vers l'image à certains utilisateurs et non l'affichage de l'image elle-même. L'image elle-même est accessible à tout le monde sur Internet. Cela permet de contourner facilement les réglages.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

20

19-SEP-2011

Images effacées.
Lorsque vous effacez une image, Facebook ne supprime en fait que le lien vers cette image. Les images restent publiées sur Internet pendant un certain temps (plus de 32 heures).

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

21

19-SEP-2011

Groupes.
Les utilisateurs peuvent être ajoutés à des groupes sans leur consentement. Des utilisateurs peuvent ainsi se retrouver malgré eux dans des groupes qui peuvent conduire d'autres personnes à se faire une fausse impression d'eux.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

22

19-SEP-2011

Nouvelles règles.
Les règles d'utilisation changent très fréquemment, sans que les utilisateurs en soient informés, ni que leur soit demandé leur consentement à ces changements.

Déposée auprès du Commissaire à la Protection des Données

Texte de la plainte (PDF)
Pièces jointes (ZIP)

 

Vous souhaitez faire part d'un autre problème de confidentialité ? Votre contribution est la bienvenue : envoyez nous une description détaillée du problème et nous nous y intéresserons!
Notre e-mail : info@europe-v-facebook.org (Seuls l'anglais et l'allemand)

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